(Download) "Douanes (Synthèses de la législation de l'UE) 2018" by The Law Library # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Douanes (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
- Author : The Law Library
- Release Date : January 11, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 326 KB
Description
Douanes (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
Instituée en 1968, l’union douanière, qui se caractérise par l’absence de frontières intérieures, constitue un fondement essentiel de l’Union européenne (UE) qui s’applique à l’ensemble des échanges de marchandises (article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent entre États membres sont interdits. Aux frontières extérieures, un tarif douanier commun, complété par le tarif intégré communautaire (TARIC), est appliqué aux marchandises en provenance de pays tiers. Les marchandises circulent librement au sein de l’UE conformément aux règles du marché intérieur et à certaines dispositions de la politique commerciale commune. De plus, le code des douanes communautaire garantit une application uniforme des normes par les administrations douanières des États membres.
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